Devis travaux : 8 mentions obligatoires à vérifier

Le devis est juridiquement la première pièce du contrat. La loi française impose 8 mentions obligatoires — leur absence rend le devis attaquable et bloque souvent l'accès aux aides.

Les 8 mentions imposées par la loi

1. Identification complète de l'artisan : raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique, numéro RM/RCS
2. Identité du client : nom et adresse de pose
3. Date d'émission et durée de validité du devis
4. Description détaillée des prestations : matériaux (marque, modèle, quantité), unité (m², ml, forfait), prix unitaire HT
5. Prix total HT et TTC, avec taux de TVA appliqué
6. Frais annexes : déplacement, étude, location matériel, traitement des déchets
7. Date ou délai d'exécution des travaux
8. Modalités de paiement : acompte, échéances, mode de règlement

Les mentions liées aux aides

Pour bénéficier de MaPrimeRénov', de CEE ou de l'éco-PTZ, le devis doit en plus mentionner :

• Le numéro et la nature des qualifications RGE
• Les performances techniques des matériaux (R, Uw, Up, COP, classe énergétique)
• Le détail des travaux éligibles séparé des autres

Acompte : combien est légal ?

La loi ne fixe pas de plafond mais l'usage est 30 % à la signature. Au-delà, fuyez : un artisan sérieux n'a pas besoin de financer son chantier sur vos deniers.

Garanties à exiger

Trois garanties s'appliquent par défaut :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an
• Garantie biennale : 2 ans sur les équipements dissociables
• Garantie décennale : 10 ans sur le gros œuvre et les éléments d'équipement indissociables

Demandez la copie de l'attestation décennale et vérifiez que les travaux engagés y figurent.

Notre comparateur ne sélectionne que des artisans RGE dont les devis respectent toutes ces mentions.